Repère 4: Repères légaux (Fanny Provençal)

Lorsque l'on analyse le repère légal face à cette question, un élément ressort : la prudence est de mise! En effet, plusieurs articles du code criminel aborde certains aspects de cette nouvelle dimension technologique des relations amoureuses et sexuelles des adolescents, notamment en abordant le point du sextage. En octobre 2014, dans un article publié dans Le Soleil, Steeve Paradis, journaliste, rapporte l'arrestation de sept adolescents de la polyvalente des Berges de Bergeronnes, dans un district de la Haute-Côte-Nord. Ces derniers avaient réussi à obtenir des images explicites par sextos et ils s'étaient adonnés à la distribution de celles-ci. Des accusations au criminel auraient pu être portées contre eux. En effet, l'article 163.1 mentionne : « Au présent article, "pornographie juvénile" s'entend, selon le cas : de toute représentation photographique filmée, vidéo ou autre, réalisé ou non par des moyens mécaniques ou électroniques.» Selon la loi, les sextos sont donc des éléments de pornographie juvénile. En posséder et en distribuer est illégal et peuta avoir de lourdes conséquences pouvant aller jusqu'à un emprisonnement de dix ans. Toutefois, le système de justice tient à apporter des nuances quant à son message sur le sujet. Effectivement, en 2001, la Cour suprême du Canada a décidé que les adolescents avaient le droit de s'envoyer de telles images si les personnes impliquées étaient pleinement consentantes, que le contenu demeure privé et qu'aucune agression sexuelle ou physique n'y soit présentée. Ainsi, d'un point de vue juridique, il faut redoubler de prudence lorsqu'il est question de choisir de faire ou de ne pas faire de sextage, car les conséquences peuvent être très graves.

Source 1 : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page...

Source 2 : http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justi...

Source 3 : http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/justi...

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2 years ago
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Très détaillé, on en aprend beaucoup, je me sens renseigné sur le point de vue juridique et sur ce que la loi permet. Merci Fanny! 😘

2 years ago
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Explique plusieurs lois différentes, ainsi que leur but.

2 years ago
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Donne des exemples de l'utilisation de ces lois à l'aide de situations d'actualité.