4 - Repères légaux

Quand peut-on parler de violence psychologique et/ou sexuelle dans une relation amoureuse ou sexuelle ?

Par Liliane Hu 507

A. Présentation du repère (thinglink)

B. Quels messages mon repère véhicule-t-il face à la violence psychologique et/ou sexuelle dans une relation amoureuse ?

Les lois canadiennes stipulent que l’âge de consentement, aussi appelé l’âge de protection, est requise lors des activités sexuelles. Lorsqu’un individu n’est pas consentant lors d’un rapport sexuel, les règlements affirment qu’il s’agit d’une infraction criminelle. D'ailleurs, selon des statistiques, environ trois victimes sur dix d'agression sexuelles ont été blessées physiquement lors de l'acte. Le Code criminel protège donc toute personne de cas de violence et/ou d’abus sexuels dans les relations amoureuses ou sexuelles au Canada. De plus, la violence psychologique dans le contexte de tels rapports est aussi sanctionnée par les lois. Par exemple, l’article 152 du Code criminel sur l’incitation à des contacts sexuels stipule que quiconque qui suggère à un enfant de moins de 16 ans à se toucher à des fins d’ordre sexuel commet une infraction passible d’une peine d’emprisonnement d’au maximum dix ans, un cas où la violence physique n’est pas nécessairement présente.

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