LES JOURS FERIES CATHOLIQUES ET LA LAICITE

DEBAT ET PRATIQUE SUR L’INTRODUCTION EN FRANCE DE NOUVEAUX JOURS FERIES POUR FETES RELIGIEUSES

Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ".

Article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ".

Article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme du 10 décembre 1948 : " Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites ".

Article L3133-1 du Code du Travail

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

1° Le 1er Janvier ;

2° Le lundi de Pâques ;

3° Le 1er Mai ;

4° Le 8 Mai ;

5° L'Ascension ;

6° Le lundi de Pentecôte ;

7° Le 14 Juillet ;

8° L'Assomption ;

9° La Toussaint ;

10° Le 11 Novembre ;

11° Le jour de Noël.

La question est la suivante : la survivance de jours fériés religieux catholiques (6/11) est-il une lacune dans le principe de laïcité et entraîne-t-il une rupture de l’égalité de traitement de toutes les religions ?

1/ L’élaboration de la loi de 1905 a abordé la question des jours fériés religieux. Il a été proposé de les supprimer en tant que tel et de les remplacer par des jours fériés liés «à des dates astronomiques». Au lieu de l’Ascension, nous aurions eu un jour célébrant la venue de l’été ; au lieu de Noël, une fête célébrant le retour de l’allongement des jours. Etc. Cette proposition a été massivement refusée par 466 voix contre 60. Du coup, l'article 42 maintient les jours fériés à caractère religieux.

2/ Le préambule de la Constitution de 1946, repris dans l’actuelle Constitution, dispose :

“ Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances ”.

3/ La commission Stasi est une commission présidée par Bernard Stasi (médiateur de la République de 1998 à 2004). Composée de 20 membres, cette commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité est mise en place le 3 juillet 2003 par Jacques Chirac, président de la République. Elle rend ses conclusions le 11 décembre 2003.

"Il n’est pas question de remettre en cause le calendrier conçu principalement autour des fêtes catholiques (quatre des onze jours fériés, les lundis de Pentecôte et de Pâques ayant en fait une origine laïque). Mais il convient de prendre en considération que le paysage spirituel français a changé en un siècle. La République s’honorerait donc en reconnaissant les jours les plus sacrés des deux autres grandes religions monothéistes présentes en France, les bouddhistes organisant leur fête annuelle principale un dimanche de mai.

Ainsi à l’école, l'ensemble des élèves ne travailleraient pas les jours de Kippour et de l’Aïd-el-kébir. Ces deux jours fériés supplémentaires devraient être compensés. La République marquerait ainsi avec force son respect de la pluralité des options spirituelles et philosophiques et sa volonté que ce respect soit partagé par tous les enfants de France.

Dans le monde de l'entreprise, le Kippour, l'Aïd-el-kébir, le Noël orthodoxe ou des chrétiens orientaux seraient reconnus comme jours fériés. Ils seraient substituables à un autre jour férié à la discrétion du salarié. Cette proposition serait définie après concertation avec les partenaires sociaux, et en tenant compte des spécificités des petites et moyennes entreprises.

Cette pratique du crédit du jour férié est déjà courante dans certains pays ou organisations internationales comme l’Organisation des Nations Unies."

3/ Le Figaro 29 juin 2012

o Publié le 29/06/2012 à 11:35

La proposition émane de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines. Elle concerne la suppression de l'Ascension, du 15 août et du lundi de Pentecôte.

« C'est une proposition choc que vient de faire l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH) : permettre aux salariés de remplacer des jours fériés chrétiens par d'autres, à leur convenance.

Le vocabulaire utilisé par l'ANDRH n'est cependant pas anodin au regard de la sensibilité de certains chrétiens, puisque la proposition indique ni plus ni moins que trois jours fériés instaurés en raison de fêtes chrétiennes; le jeudi de l'Ascension, le lundi de la Pentecôte et l'Assomption seraient «banalisés».

Cette proposition relève de la diversité des religions au sein des entreprises, afin de permettre à chacun de choisir qui, une fête musulmane qui, une fête juive. En revanche, les fêtes chrétiennes qui pourraient être «zappées» par les entreprises sont très précisément ciblées: il s'agit du 15 août, du jeudi de d'Ascension et du lundi de la Pentecôte que Jean-Pierre Raffarin avait tenté de passer à la trappe.

Au travers d'un accord entreprise par entreprise, ces journées seraient «échangées» contre d'autres. «Six jours fériés existent, souligne l'ANDRH. En vertu de cette proposition, resteraient donc Noël, le lundi de Pâques et la Toussaint qui selon l'ANDRH revêtent «une forte dimension sociétale». Les conserver «constitue donc un facteur de cohésion sociale», martèle l'association qui veut par cette mesure non seulement accroître le sentiment d'équité mais aussi favoriser la compétitivité et la productivité. En clair, éviter que les fêtes religieuses non chrétiennes ne s'ajoutent au calendrier des fêtes chrétiennes. »

ETAT DU DROIT ET DES PRATIQUES

Il n’existe pas de disposition, dans le Code du travail, spécifique aux absences liées à la pratique religieuse. Mais dans le secteur public, les chefs de service sont invités (par une circulaire datant de 1967) à autoriser une absence pour ce motif, dans la mesure où elle «demeure compatible avec le fonctionnement normal du service». Tous les ans, une nouvelle circulaire vient préciser la liste et les dates des fêtes concernées. Dans le secteur privé, les conventions collectives et accords d’entreprise sont variables.

1/ FONCTION PUBLIQUE :

Circulaire FP no 901 du 23 septembre 1967

"(Fonction publique et Réforme administrative : direction générale de l'Administration et de la Fonction publique.)

Texte adressé aux ministres et aux secrétaires d'Etat (directions chargées du personnel).

Autorisations d'absence.

La présente circulaire se substitue à la circulaire no649/FP du 4 septembre 1963 concernant les fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées tel que celui-ci est fixé par la législation et par l'usage et qui ont fait l'objet de la circulaire no696/FP du 7 avril 1964, complétée par une circulaire annuelle. Sans qu'il soit question de modifier le régime général des congés, je vous serais obligé de bien vouloir rappeler aux chefs de service placés sous votre haute autorité qu'il leur appartient, dans le cadre de mon  instruction no 7 du 23 mars 1950, d'accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession les autorisations d'absence nécessaires dans la mesure, toutefois, où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service.(BOEN no 39 du 19 octobre 1967.)"

Du coup, chaque année est publiée la liste et les dates des fêtes religieuses pouvant donner lieu à une absence. La dernière date de 2012 et les dates des fêtes n'y figurent pas. Les fêtes musulmanes de l'Aïd étant mobiles, les dates en ont été supprimées et la circulaire est donc considérée comme pérenne.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la fonction publique.

Circulaire du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions

NOR : MFPF1202144C

Le 10 février 2012

Le ministre de la fonction publique

à

Monsieur le Ministre d’Etat

Mesdames et messieurs les Ministres

Mesdames et messieurs les Secrétaires d’Etat

Mesdames et messieurs les Préfets de région et de département

OBJET : Autorisations d’absence pouvant être accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions.

REF. : Circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967.

La circulaire FP n°901 du 23 septembre 1967 a rappelé que les chefs de service peuvent accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession, les autorisations d’absence nécessaires.

Vous voudrez bien trouver ci-joint, à titre d’information, les cérémonies propres à certaines des principales confessions et pour lesquelles une autorisation d’absence peut être accordée. Je vous serais obligé de rappeler aux chefs de service placés sous votre autorité qu’ils peuvent accorder à leurs agents une autorisation pour participer à une fête religieuse correspondant à leur confession dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service.

ANNEXE

Fêtes catholiques et protestantes

Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales.

Fêtes orthodoxes

- Téophanie :

- selon le calendrier grégorien

- ou selon le calendrier julien.

- Grand Vendredi Saint.

- Ascension.

Fêtes arméniennes:

- Fête de la Nativité.

- Fête des Saints Vartanants.

- Commémoration du 24 avril.

Fêtes musulmanes:

- Aïd El Adha.

- Al Mawlid Ennabi.

- Aïd El Fitr.

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

Fêtes juives

- Chavouot (Pentecôte).- Roch Hachana (jour de l’an : deux jours).

- Yom Kippour (Grand pardon).

Ces fêtes commencent la veille au soir.

Fête bouddhiste

- Fête du Vesak (« jour du Bouddha »).

La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence pourront être accordées, sur demande de l’agent, avec un décalage en plus ou en moins.

Cette liste aujourd'hui pérenne (il n'y a plus de liste pour 2013 ou 2014) produit un effet d'aimant. Elle sert de référence pour les élèves de l'Education nationale mais peut aussi être utilisée comme référence dans le privé. Cette liste n'est limitative que pour les religions qui y sont citées mais des jours d'absences peuvent être octroyés pour les religions qui n'y auraient pas été prises en considération.

2/ LES ELEVES DE L'EDUCATION NATIONALE

L’article L 511.1 du Code de l’Education précise que « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. ».

Cependant :

CIRCULAIRE
Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
NOR: MENG0401138C

2-4. Les convictions religieuses ne sauraient non plus être opposées à l'obligation d'assiduité ni aux modalités d'un examen. Les élèves doivent assister à l'ensemble des cours inscrits à leur emploi du temps sans pouvoir refuser les matières qui leur paraîtraient contraires à leurs convictions. C'est une obligation légale. Les convictions religieuses ne peuvent justifier un absentéisme sélectif par exemple en éducation physique et sportive ou sciences de la vie et de la Terre. Les consignes d'hygiène et de sécurité ne sauraient non plus être aménagées pour ce motif.
Des autorisations d'absence doivent pouvoir être accordées aux élèves pour les grandes fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de congé et dont les dates sont rappelées chaque année par une instruction publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale. En revanche, les demandes d'absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu'elles sont incompatibles avec l'organisation de la scolarité. L'institution scolaire et universitaire, de son côté, doit prendre les dispositions nécessaires pour qu'aucun examen ni aucune épreuve importante ne soient organisés le jour de ces grandes fêtes religieuses.

Les demandes d’absence systématique ou prolongée doivent être refusées dès lors qu’elles sont incompatibles avec l’organisation de la scolarité......( 4e alinéa, Partie 2.4.).

Cette circulaire se fonde sur une jurisprudence de 1995 précisée par deux arrêts du Conseil d’Etat du 14 avril 1995 Koen et Consistoire central des israëlites de France, publiés au Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1995 p.168 et 171 :

« L’obligation d’assiduité n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet d’interdire aux élèves qui en font la demande de bénéficier individuellement des autorisations d’absence nécessaires à l’exercice d’un culte ou d’une célébration religieuse, dans le cas où ces absences sont compatibles avec l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études et avec le respect de l’ordre public dans l’établissement ».

Ainsi, les contraintes du travail scolaire en classe de maths sup font obstacle à ce qu’un élève bénéficie d’une dérogation systématique à l’obligation de présence le samedi, dès lors que l’emploi du temps comporte un nombre important de cours et de contrôles de connaissances organisés le samedi matin. Une délibération de la Halde en date du 18 février 2008 indique que refuser à un étudiant de confession juive de s’absenter tous les samedis n’est pas une mesure discriminatoire, même pour un établissement d’enseignement supérieur privé.

3/ SECTEUR PRIVE

Convention européenne des droits de l'Homme

Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion

1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

En outre, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a refusé, en octobre 2013, d'étendre le principe de laïcité aux entreprises privées.

Dans le secteur privé, l'article L.1121-1 du Code du Travail garantit la liberté de religion aux salariés tout en permettant aux employeurs d'y apporter certaines restrictions. Dans les faits, chaque entreprise se sert des dispositions prévues par sa convention collective.

Article L1121-1 Code du travail

"Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché."

Par ailleurs, l’article L. 1132-1 du Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, directe ou indirecte, fondée sur les convictions religieuses. L'article 1321-3 interdit toute discrimination religieuse dans le règlement intérieur qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.

Même si la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) rappelle dans ses textes que « la liberté religieuse est la règle au sein de l'entreprise privée », c’est l’employeur qui décide d’accorder ou non le congé. Une prise de congés sans son accord peut être un motif sérieux de licenciement. Feue la HALDE a précisé en 2007 que le refus d'accorder un jour de congé à l'occasion d'une fête religieuse devait être justifié par un motif lié à la perturbation de l'organisation du travail.

En la matière, l'Etat refuse de légiférer, laissant à la Jurisprudence le soin de fixer les limites :

Cass. Soc. 16.12.1981 Bull. Civ. 1981 N° 968. Licenciement justifié d’une salariée, suite à une absence refusée pour l’Aïd el Kebir, en raison de la réception d’une livraison importante.

CA Paris 10 janvier 1989 et CA Paris 25 janvier 1995. Licenciement justifié d’un salarié d’obédience musulmane ayant quitté son poste de travail le vendredi soir avant l’heure autorisée par l’employeur et causant un trouble objectif au bon fonctionnement de l’entreprise.

CA Versailles 23 mars 2011 Nathalie Benyahia c/Cabinet Koskas, n. 10/03264. Licenciement justifié d’une salariée ayant quitté son travail à 15 heures pendant un mois alors qu’elle avait déjà obtenu un aménagement de son temps de travail pour quitter son travail à 17 heures au lieu de 18 heures

CA Paris, 6 juin 1991. Ne constitue pas un motif de licenciement le fait de prendre une pause d’une demi-heure vers 20 h 30 en période de Ramadan, si la pause ne désorganise pas le travail de l’entreprise

(Cass. soc. 16 déc. 1981, Bull. civ., V, n°968, p.719). La Cour de cassation a jugé qu’une absence d’une journée pour participer à la fête musulmane de l’Aïd-El-Kebir ne constitue pas une faute grave justifiant un licenciement.

Conclusion :

Mayotte est devenue le 101e département français d’outre-mer depuis le jeudi 31 mars 2011. Ce département étant musulman à plus de 95 %, les deux Aïd y sont fériés.

De toute façon, le salarié catholique est favorisé par le calendrier français car les jours fériés correspondent à son agenda religieux et, en outre, il n'a pas besoin de déclarer/dévoiler son identité religieuse pour demander un jour de congé pour fête religieuse. Les adeptes d'une autre religion doivent demander des jours de congés décomptés de leurs congés payés et, même s’ils ne sont pas tenu de déclarer leurs pratiques religieuses, fussent-elles sécularisées, la demande de jour de congé au titre de la circulaire de 2012 manifestera leur identité culturelle et religieuse.

Dans la pratique, l’employeur ne peut refuser une absence pour les grandes fêtes religieuses qu’en cas de risque de désorganisation de l’activité de l’entreprise. La pratique essaie donc de trouver un équilibre entre la vie privée et la bonne marche de l’entreprise, entre l’individuel et le collectif.

Plusieurs solutions ont été évoquées :

- Le crédit de jours fériés : voir Commission Stasi avec les trois jours fériés "volants" à prendre à la carte et en application à l'ONU. Problème : quid des athées et agnostiques dont le nombre progresse toujours en France : auront-ils trois jours de congé en moins que les autres ? Et s’ils peuvent prendre trois jours à la carte, cela ne reviendrait-il pas à rallonger de trois jours leurs congés payés ? Problème aussi de la déclaration/visibilité des salariés demandant ces jours fériés à la carte. Et cela entacherait la cohésion sociale car ces fêtes ne rassembleraient pas la majorité des français.

- Rajouter des jours fériés en France que tout le monde fêterait, et, par exemple, les deux Aïd et le Yom Kippour. Problème : les entreprises qui angoissent quand le mois de mai se profile à l'horizon verraient de très mauvais œil ces congés supplémentaires, pour des raisons économiques, à moins de supprimer trois jours fériés catholiques. Et que dire des religions minoritaires ? Peut-on imaginer un calendrier prenant en compte tous les jours fériés de tous les horizons par souci d'égalité ? Le calendrier n'y suffirait pas. Qu'en penseraient les athées ?

- Revenir au calendrier républicain ? Ainsi en Uruguay, le 25 décembre devint, au début du XXe siècle, le Jour de la famille, la semaine sainte, la semaine du Tourisme, le 15 août la fête de la plage...

Les fêtes religieuses dont le sens est encore perçu par les français sont celles qui comme le dit l'ANDRH revêtent «une forte dimension sociétale» (Noël, Pâques, Toussaint) c'est-à-dire réinvesties d'un autre sens que chrétien ou, dirions-nous, "réactualisées". Ainsi Noël est-il perçu comme la fête des enfants, Pâques du chocolat (?), Toussaint, la fête des morts, comme le christianisme à l'époque avait réinvesti de sens de vieilles fêtes païennes, Noël par exemple. Les jours fériés pour fêtes religieuse sont des survivances d’un temps où ces fêtes étaient partagées par une majorité de français, où elles étaient un facteur de cohésion sociale dans une homogénéité religieuse. Mis à part les 3 fêtes à dimension sociétale, les trois autres ne le sont plus et sont donc attaquées. La déchristianisation des jours fériés replacerait la pratique religieuse dans une dimension purement privée, personnelle, ce qui coïnciderait avec la tendance historique et sociétale et permettrait une égalité de traitement de toutes les religions.

Une fête est une manifestation collective ; il faudrait donc cerner des fêtes qui rassembleraient tous les français et qui seraient facteur de cohésion sociale. Mais ces "faits sociaux" ne se décident pas, ils se constatent. Imaginons un jour férié pour la fête de la musique, un autre pour le Beaujolais nouveau, etc. ? A moins que l'individualisme en marche dans nos sociétés n'aboutisse-t-il à des jours fériés privés ? Pouvons-nous alors imaginer un jour férié pour son anniversaire par exemple ?

En France, le débat a été tranché en 1905 par l’article 42 de la Loi (voir supra). Mais jusqu'à quand ?