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L’huissier est un officier du ministre de la Justice. Il s’agit précisément d’un professionnel du droit qui a la capacité légale de définir des convocations judiciaires. Il a également pour mission de veiller à l’exécution de certaines décisions de justice. Dans certains cas, son intervention est indispensable. Il peut s’agir par exemple d’un litige de recouvrement de créances. Néanmoins, il peut également être appelé à effectuer des constats. Dans ce cas, pourquoi exactement faut-il lui faire appel ?
Pour établir un constat proprement dit
Juridiquement, le constat d’huissier est considéré comme étant une preuve incontestée auprès de certaines autorités. Il peut également l’être auprès de certains tribunaux et compagnies d’assurance. Cette preuve se traduit généralement par la photographie juridique objective d’un différend à un moment précis. Pour donc faire un constat, l’huissier de justice peut procéder de 2 manières différentes.
Dans un premier temps, il est possible que ce dernier se déplace sur les lieux. Il peut s’agir d’un domicile, de la voie publique ou de tout autre endroit où il doit établir le constat. S’il s’agit d’un domicile, il faut garder à l’esprit qu’il ne peut qu’opérer entre 6 heures et 21 heures. Il a également la possibilité d’effectuer son constat sur des sites internet. Pour ce faire, il devra faire des captures d’écran.
Dans un second temps, il a aussi la possibilité de réaliser un constat à partir d’un document web. Cela est possible, dans la mesure où le dépôt de documents peut s’effectuer dans un espace de stockage en ligne. Cela peut concerner par exemple :
- des paroles de chansons,
- des factures,
- des mélodies.
Aussi, faut-il retenir qu’un constat d’huissier peut se réaliser dans d’autres cas.
En cas d’impayés
De façon générale, une situation d’impayée est très dangereuse pour la majorité des entreprises. Cela est simplement dû au fait qu’elles affectent la trésorerie de celle-ci. C’est la raison pour laquelle, il n’est pas rare que des entreprises fassent appel à un huissier à récupérer les créances. Pour ce faire, il peut agir de 2 manières.
Procéder à une intervention à l’amiable
S’il faut éviter que les 2 parties entament une procédure judiciaire, l’huissier peut (en fonction de son statut de juriste) instituer un règlement à l’amiable du différend. Il a également la possibilité de trouver un arrangement pour les 2 parties. De ce fait, il agira plus en tant que conciliateur. Il pourra même définir avec l’accord des 2 parties, un échéancier de recouvrement.
Cela est particulièrement avantageux pour le débiteur et le créancier. En effet, cela leur évitera d’engager des frais de justice qui sont souvent lourds à supporter. Néanmoins, les honoraires de l’huissier sont quant à eux obligatoires. Ils doivent lui être payés par la partie l’ayant sollicité.
Procéder à une saisie
Il s’agit là d’une action coercitive. Cette dernière fait en effet suite à une décision provenant du tribunal. Dans ce cas, l’huissier aura pour rôle d’exécuter cette dernière. Il sera donc capable de rendre exécutoire le paiement des impayés. Pour ce faire, il sera en mesure d’effectuer une saisie sur les biens appartenant au débiteur. Il peut en outre s’agir des biens immeubles, des comptes bancaires, des biens meubles ou encore des parts sociales qu’il possède. En effectuant ces missions, il réalise par la même occasion un constat.
