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Dans le milieu des affaires, il n’est pas rare d’entendre le terme » expatriation fiscale « . En effet, bon nombre d’individus ont recours à ce procédé afin de bénéficier de meilleures conditions notamment en ce qui concerne leur fiscalité. L’expatriation fiscale renferme alors de nombreuses spécificités importantes à savoir avant de s’y lancer. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le procédé de l’expatriation fiscale.
Définition de l’expatriation fiscale
L’expatriation fiscale ou l’exil fiscal est une pratique qui consiste à partir à l’étranger afin de profiter d’une meilleure situation en termes d’impôts. Il s’agit ainsi d’un changement de résidence fiscale pour un pays étranger. Pratiquée à la fois par des particuliers et des entreprises, l’expatriation fiscale est une pratique légale qui se différencie catégoriquement de la fraude ou de l’évasion fiscale. Pour procéder à une expatriation fiscale, il faut donc trouver une résidence ou domicile fiscal. S’appliquant aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale, il s’agit du lieu qui définit le régime d’imposition. De manière générale, cette résidence fiscale nécessaire pour l’expatriation fiscale désigne l’un des endroits suivants :
- le lieu de résidence habituel d’une personne,
- le lieu où un individu réalise ses activités professionnelles habituellement,
- le lieu où un particulier ou une entreprise effectue l’essentiel de ses activités.
Dans le cas où l’expatrié ne possède pas un foyer, la détermination de la résidence fiscale passe alors par le lieu de séjour principal. En règle générale, la législation française définit la France comme le lieu de résidence fiscal pour un étranger si son séjour pendant une même année en France a une durée minimale de 183 jours qu’ils soient consécutifs ou cumulés.
L’expatriation fiscale : ceux et celles qui y ont recours
Généralement, ce sont les personnes soumises à un régime d’imposition assez lourd qui ont recours à la pratique légale de l’expatriation fiscale. Ces individus qui procèdent à une expatriation fiscale sont soit des personnes physiques ou des personnes morales. Dans la plupart des cas, on retrouve une catégorie de personnes plutôt fortunées.
Il peut alors s’agir concrètement d’actionnaires, d’entrepreneurs, de célébrités, de retraités ou encore de travailleurs dotés de revenus assez conséquents. Également, les entreprises l’utilisent afin d’évoluer dans une situation fiscale plus avantageuse relative au paiement des impôts. Ce sont notamment de grandes multinationales ou des autoentrepreneurs.
Les conséquences de l’expatriation fiscale
Si l’expatriation fiscale offre de meilleures conditions fiscales aux particuliers et entreprises qui y ont recours. Elle constitue une pratique avec de lourdes conséquences pour un pays comme la France. En effet, l’expatriation fiscale est d’une part un manque à gagner direct. Les impôts perdent des sommes considérables qui ne rentreront jamais dans le budget de l’État. Celui-ci ne pourra pas s’y appuyer pour financer certains investissements ou services publics comme la santé, la sécurité, l’éducation, la recherche, les transports, la construction, etc.
Également, l’expatriation fiscale constitue d’autre part un manque à gagner indirect. En effet, les expatriés recourant à l’expatriation fiscale ne consomment pas en France, car l’essentiel de leurs activités est réalisé à l’étranger. Ce qui constitue un réel désavantage pour la France, car ces expatriés fiscaux ne participent pas à la TVA ni à la création de richesses sur le territoire français. Une partie de ces migrations économiques pourrait s’estomper au sein de l’Union européenne, si les questions fiscales étaient mieux harmonisées entre les États.
