Repère 4: repères légaux

Élément 1: le consentement

La loi n'offre pas nécessairement d'opinion sur la violence sexuelle mais se charge plutôt de la définir et de décrire les sanctions applicables lorsqu'elle a lieu. L'aspect qu'elle couvre le plus complètement est le concept de consentement chez les jeunes. Les lois 151 et 152 décrètent essentiellement qu'il est illégal d'avoir des relations/actes sexuels avec des enfants de moins de 16 ans, ce qui en fait de la violence sexuelle, à moins de répondre aux conditions mentionnées dans l'article 150.1. En bref: un jeune de douze ou treize ans peut être avec quelqu'un de moins de deux ans de plus ( ex: un couple de 13 et 14 ans est permis ). Un jeune de 14 ou 15 ans peut être agec quelq'un de moins de 5 ans son aîné ( ex: 15 et 19 est accepté, mais pas 14 et 19  ) des restrictions ne s'appliquent plus à partir de 16 ans. En plus des critères mentionnés précédemment, il ne peut y avoir de relation avec une personne en position d'autorité (professeur, entraîneur, etc.) avant 18 ans. Le dernier critère, qui définit réellement l'agression, sexuelle est le consentement; il doit être donné et gardé par les deux partis tout au long de la relation. Ainsi, même si l'acte est déjà en cours, toute personne qui ingnore un refus de l'autre est coupable de violence sexuelle.

Élément 2: la violence psychologique

Pour ce qui est de la violence psychologique, il est extrêmement difficile pour la loi de la définir, à cause des multiples formes qu'elle peut prendre. Il peut s'agir dabus verbal, de menace, d'intimidation pure et simple, de chantage, etc. Dans le cas donné en exemple à Guise (en France, donc les pénalités seraient différentes), la femme était menacée par la violence physique, et c'est dailleurs à propos des lésions corporelles qu'à eu le procès, et non pour les menaces ou violences sexuelles. Preuve qu'il est très dur de porter plainte sans preuve physique. Au Québec, les menaces sont gèrées par l'article 264, et les lésions et violences par les articles 265 à 268. Dans le second exemple, on peut voir à quel point la peur peut paralyser les victimes: 18 mois avant la plainte. Et pourtant, la loi ne peut punir une personne pour «faire peur» et il faut donc que le victime ait le courage de se prononcer. Dans le dernier exemple, l'option interessante est que la femme ai menti, et exploité son ex-mari, on tomberait alors dans une toute autre série de lois sur la fraude et l'exploitation, et serions en présence d'un autre type de violence psychologique.

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