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La carte professionnelle est un document qui atteste la légitimité d’une personne à exercer une activité liée à l’immobilier, tel que la vente, la location, la gestion ou la promotion immobilière. Cette carte est obtenue de différentes manières. Découvrez les procédures à effectuer.
Les différents types de cartes professionnelles
La carte professionnelle existe en trois versions pour les agents immobiliers. Il y a la carte T, S et G. En possédant l’une de ces cartes, vous êtes seulement autorisés à réaliser des opérations spécifiques.
La carte d’agent immobilier ou de transaction immobilière est de type T et permet à son titulaire de réaliser toutes transactions immobilières que ce soit l’achat, vente, location ou la sous-location.
Les deux méthodes pour décrocher la carte professionnelle T
Pour recevoir votre carte d’agent immobilier ou de transaction immobilière, vous devez suivre une formation dans l’immobilier ou valider vos acquis.
Obtenir la carte via une formation
La carte d’agent immobilier ou de transaction immobilière est accordée à un demandeur ayant un diplôme de niveau Bac + 2 spécialisé dans le domaine de l’immobilier ou de la comptabilité-gestion (BTS ou DEUST). Avec une licence (bac +3) dans le domaine juridique, commerciale ou économique, vous êtes également autorisés à demander une carte professionnelle. La possession d’un diplôme d’un institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier à la construction et l’habitat (ICH) vous accorde aussi cette opportunité.
La validation des acquis
Même si vous n’avez de qualifications professionnelles particulières, il est tout à fait possible de recevoir une carte d’agent immobilier ou de transaction immobilière en répondant à certains critères à savoir la détention d’un diplôme de baccalauréat ou de niveau équivalent. À cela s’ajoute la condition que vous devez travailler dans le domaine de l’immobilier depuis au moins trois années consécutives.
Pour ceux qui n’ont pas de diplôme, ils peuvent toujours acquérir une carte professionnelle, mais une expérience professionnelle est incontournable. Ces profils devront exercer le rôle d’intermédiaire sur le bien immobilier d’autrui. Notez que la durée de l’expérience nécessaire dépendra essentiellement de la catégorie du poste tenu. Vous devez disposer de 10 ans d’expérience, si vous n’étiez pas un cadre dans un secteur de l’immobilier. Ce délai est écourté à de 4 ans si vous avez travaillé en tant que cadre. Ce nombre d’années est le même si vous étiez employé dans le domaine public et de catégorie A.
Faire la demande d’une carte professionnelle
D’autres critères sont à respecter pour acquérir une carte professionnelle en application de la loi Hoguet. Sachez qu’une personne en possession d’une carte d’agent immobilier ou de transaction immobilière ne doit pas faire l’objet d’une incapacité ou une interdiction d’exercer. Cela peut être dû à une condamnation. Vous devez aussi souscrire à une assurance civile professionnelle.
Après avoir rempli toutes les conditions requises, déposez votre demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) territoriale. Pour toute demande remplissez le formulaire Cerfa 15312*03 au préalable. Pour accéder à ce formulaire, rendez-vous sur les sites officiels de l’administration.
L’obtention d’une carte professionnelle immobilière implique la poursuite de l’éducation, l’acquisition d’une expérience professionnelle et la soumission d’une demande détaillée.
