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Il existe de nombreux outils juridiques pour régler un conflit. Le constat d’huissier est l’un des plus utilisés dans l’immobilier, pour les contentieux (de propriété, de famille, de succession) et sur le plan commercial. À cet effet, découvrez les différentes raisons pour lesquelles faire appel à un ce type de démarche.
Pour sécuriser la construction et limiter la contestation du permis
Il est possible de faire appel à un huissier de justice pour faire un constat d’affichage. Cela permet de protéger votre construction et de limiter la contestation de votre permis de construire. En effet, il est obligatoire d’afficher le permis de démolir, de construire, d’aménager sur le site pour tenir les tiers au courant.
De plus, l’huissier de justice doit effectuer 3 passages sur le terrain pour apporter la preuve de la continuité d’affichage. Par ailleurs, un constat d huissier d’affichage permet d’apporter la preuve réelle de l’affichage du permis. Ainsi, en cas de contestation par les tiers, vous pouvez prouver que les exigences du Code de l’urbanisme sont respectées.
Pour protéger la responsabilité des personnes à l’origine des travaux
Vous pouvez faire un constat d’huissier avant travaux pour sécuriser le site. Cela permet aussi d’assurer la protection juridique des différents acteurs liés aux travaux tels que :
- le maître d’œuvre,
- l’entreprise,
- le particulier et autres.
En réalité, l’huissier se charge de faire un état descriptif des différentes infrastructures se trouvant autour du futur chantier. Cela représente en d’autres termes l’état des lieux structurel du prochain chantier. Ainsi, les immeubles et les meubles présents avant le début des travaux ne seront pas considérés comme cause d’un éventuel dégât.
Pour justifier la résiliation unilatérale d’un contrat de construction
Il est recommandé de faire appel à l’huissier de justice pour faire un constat de malfaçon. Cela est essentiel si vous voulez faire un recours contre une entreprise ou un particulier responsable de défauts relevés. Le constat d’huissier constitue une preuve pour justifier votre décision de non-paiement des acomptes ou de résiliation du contrat. Cela peut aussi vous aider à mettre en jeu la responsabilité du professionnel à l’origine des défauts relevés.
Par ailleurs, le constat de malfaçons aide à établir une liste de tous les défauts avec tous les détails possibles. Cela permettra au juge d’appréhender toutes les malfaçons dans le cadre d’une procédure.
Pour obtenir un état des lieux incontestable
En France, les litiges locatifs sont de plus en plus fréquents. C’est la raison pour laquelle vous devez faire appel à un huissier pour qu’il dresse un état des lieux. Cela vous permet d’avoir une garantie, que vous soyez locataire ou propriétaire.
De plus, le propriétaire qui fait dresser un état des lieux par un huissier envoie une mise en garde à son locataire. Ainsi, ce dernier prendra soin du logement pour éviter d’éventuels reproches.
Pour prouver un trouble
Vous pouvez demander un constat d’huissier de nuisance pour avoir les preuves d’un trouble. Il s’agit en effet, d’une preuve indispensable lorsque vous décidez d’intenter une action amiable ou judiciaire. Ainsi, faites appel à un huissier de justice pour constater une atteinte à la propriété ou une nuisance sonore.
Par ailleurs, les victimes de nuisance ont beaucoup d’avantages à faire dresser un constat de nuisance peu importe la nature. Cela judiciarise la situation et permet de régler le problème à l’amiable.
