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Bien choisir son statut juridique est une étape très importante pour tout entrepreneur. C’est à partir de ce statut qu’on va déterminer le régime fiscal et les autres obligations en tant qu’entreprise. C’est pour cela qu’il s’avère très important d’être informé des avantages et des inconvénients de tous les statuts qui se proposent au futur entrepreneur.
Pour faire votre choix entre les trois statuts qui sont le SASU, L’EURL ou l’EIRL. Sachez que le SASU représente les sociétés par actions simplifiées constituées d’un seul actionnaire. L’EURL désigne toute entreprise unipersonnelle à responsabilité, et l’EIRL représente l’ensemble des entreprises individuelles à responsabilité limitée.
Le statut EURL
EURL désigne toute entreprise unipersonnelle à responsabilité. Lorsque vous créez votre EURL, vous devez rédiger sa constitution pour fixer les règles régissant son organisation. Faire une annonce dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Et faire une déclaration de constitution de votre société auprès du guichet unique pour les formalités commerciales. Ce guichet va transmettre votre déclaration aux autorités compétentes pour l’immatriculation.
Les avantages de l’EURL
Les avantages dont vous pouvez bénéficier en choisissant le statut de EURL sont nombreux.
À savoir:
- Possibilité de créer une entreprise sans devoir s’associer ;
- Votre responsabilité financière est limitée par le montant de vos cotisations ;
- Liberté de déterminer le montant du capital dans les statuts ;
- Conversion plus facile au statut juridique de société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Éventualité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ;
- L’actionnaire majoritaire de l’EURL est qualifié de dirigeant et possède un statut d’indépendant ou de TNS dans son entreprise ;
- Les cotisations sociales à la charge du dirigeant majoritaire de l’EURL sont plus faibles, s’élevant en moyenne à 42%.
L’EIRL
L’EIRL est le statut juridique particulier qui est la rencontre entre le statut EI et l’EURL. Il représente l’ensemble des entreprises individuelles à responsabilité limitée. Pour créer une société à responsabilité limitée, il vous suffit de constituer un dossier d’immatriculation EIRL.
Pour ce faire, il faut suivre les étapes indiquées dans le formulaire de déclaration d’activité et le formulaire de constitution de société EIRL, puis réunir les pièces justificatives requises. Vous devrez soumettre le dossier URSSAF complet pour terminer le processus.
Le statut EIRL exige une comptabilité de caisse. Si vos revenus relèvent de la BNC, vous êtes soumis au régime des retours contrôlés (ou au régime de la micro-BNC si vous optez pour le régime de la micro-entreprise).
Vous êtes tenu de tenir un journal quotidien des revenus et des dépenses ainsi que des registres des immobilisations et des amortissements.
Les avantages du statut EIRL
En créant un EIRL, vous avez la possibilité de faire une déclaration d’allocation de patrimoine pour dédier certains actifs à votre activité personnelle. Ces actifs représentent des actifs professionnels. Les créanciers ne pourront saisir les biens professionnels qu’en cas de difficultés.
Vos biens personnels vont être protégés. Si vous optez pour un EIRL, vous pouvez déduire vos dépenses professionnelles (achat de matériel, restauration d’entreprise, frais de comptabilité, location de locaux professionnels, etc.) de votre bénéfice imposable.
Statut SASU
Quant au statut SASU, il représente toutes des sociétés par actions simplifiées unipersonnelles. Il s’agit de sociétés par actions simplifiées constituées d’un seul actionnaire. Pour obtenir le statut d’indépendant SASU, vous devez enregistrer votre entreprise auprès de la CCI.
Vous devrez fournir les statuts de votre société, un justificatif de domicile et un formulaire M0. Il faut ouvrir un compte bancaire professionnel. Cela vous permettra de séparer votre compte professionnel de votre compte personnel et de faciliter la gestion de votre entreprise.
Vous devrez vous affilier à l’URSSAF et au Régime de Sécurité Sociale des Indépendants (RSI) pour déclarer et payer vos cotisations sociales.
À savoir : La SASU est tenue par la loi d’être représentée par le Président. Il peut s’agir d’une personne physique, actionnaire ou non, ou d’une personne morale. D’autres organes directeurs sont régis par ses statuts. En particulier, l’actionnaire peut créer un comité de surveillance.
Les dispositions législatives prévoient des mesures de contrôle de gestion de la SASU telles que l’intervention des commissaires aux comptes, la procédure d’alerte, les conventions entre la SASU et ses dirigeants et l’expertise de gestion. Les dirigeants sont pénalement et civilement responsables des fautes commises dans leur gestion.
Avantages que ce statut offre
Le gérant de la SASU possède la fonction de président et bénéficie du statut de salarié de l’entreprise.
Le dirigeant de la SASU dispose d’une bonne protection sociale grâce à des cotisations plus élevées.
Il existe un régime social avantageux pour le président. Il va percevoir une rémunération pour l’exercice de la fonction. Il va être affilié au régime de sécurité sociale. Il est assimilé à un salarié. Il peut bénéficier des mêmes protections sociales que les salariés sous contrat de travail (meilleure protection en cas de retraite, en cas de maladie et d’accident du travail), à l’exception de l’assurance chômage dont il est exclu.
On peut avoir une souplesse des règles de fonctionnement de la SASU. Ce dernier est peu donné par la législation. L’entrepreneur va bénéficier d’une grande flexibilité dans la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
Ces règles sont librement déterminées par l’associé unique en fonction de ses besoins lors de la rédaction des statuts, sauf pour certaines mentions légales obligatoires qui s’imposent à cet associé unique et qui doivent figurer dans les statuts.
La prise de décision dans la SASU est simple : la SASU est une entreprise individuelle et n’a qu’un seul actionnaire. Toutes les procédures ou prises de décision sont simplifiées. Aucune assemblée générale n’est convoquée pour statuer sur la gestion des SASU, à l’exception de ceux présidés par un tiers (non affilié).
L’actionnaire unique prend seul les décisions concernant la gestion, la démarche de la société et le transfert des actions, sans avoir à se soumettre à la procédure d’agrément des autres actionnaires dans l’opération projetée.
Une responsabilité limitée de l’associé unique : dans le cadre de la SASU, un actionnaire unique n’est responsable des dettes sociales qu’à la concurrence du montant de ses apports dans la société. Son patrimoine personnel va bénéficier de la protection des créanciers de l’entreprise.
Les inconvénients de chacun de ses statuts
En ce qui concerne la SASU, contrairement aux deux autres statuts, elle impose au Président de détenir en moyenne 80% des honoraires. Un autre inconvénient de la SASU est que le président est obligé d’établir une fiche de paie s’il veut prendre un salaire, à l’opposé de l’EURL où un simple virement de compte à compte suffit.
Pour EIRL, on peut citer :
- Impossibilité d’association ultérieure (contrairement à SARL) ;
- Pas de formalisme simpliste ni de confidentialité ;
- Dividendes offensés ;
- Manque de crédibilité dû au manque de capital social (à l’opposé de l’EURL) ;
- Pas de système social ni fiscal favorable.
L’EURL présente également des inconvénients. La notion de responsabilité limitée par rapport au montant des cotisations est illusoire. Le fonctionnement de l’EURL est plus lourd que nécessaire pour une entreprise individuelle.
Le secrétariat juridique, même si des concessions sont accordées, devra être assuré. Il sera obligatoire d’avoir des statuts. Le cadre unique ne pourra pas être inclus dans le régime salarial, contrairement aux dirigeants d’autres formes d’entreprises et aux dirigeants minoritaires et égalitaires des SARL.
Une fois ces différences entre les trois statuts bien comprises, vous pouvez faire votre choix en tenant compte des avantages et des inconvénients de chacun d’eux. Il ne faut pas hésiter à se faire accompagner par un conseiller qui vous guidera dans votre choix en cas de besoin.
