La loi ALUR, encore connue sous le nom de loi pour l’Accès aux Logements et un Urbanisme Rénové, a été adoptée puis promulguée le 24 mars 2014. Elle fut ensuite publiée au Journal Officiel deux jours après. Cette loi a pour but d’assurer un meilleur encadrement des loyers en modifiant de nombreuses dispositions législatives dans le domaine. Ces modifications s’appliquent notamment à la copropriété. Notre article vous procure de plus larges informations sur la loi ALUR et sur la copropriété.

Loi ALUR : Concept

Le gouvernement, à travers la loi ALUR, a l’intention de fixer les plafonds géographiques en créant des observatoires de loyers dans les villes à zones tendues. Ainsi, un arrêté préfectoral annuel basé sur les données récoltées grâce à ces observatoires pourra fixer trois indicateurs de loyers :

• Un loyer médian de référence
• Un loyer médian de référence majoré à 20 % maximum
• Un loyer médian de référence minoré à 30 % en deçà duquel le propriétaire pourra demander une hausse.

La loi ALUR entraîne également de nouvelles règles locatives dont le but est de diminuer les conflits entre propriétaire et locataire. Elle rend plus difficile l’expulsion et combat le phénomène des habitats indignes.

Influence de la loi ALUR sur les copropriétés

La loi ALUR a prévu des mesures de divers ordres au niveau des copropriétés. Il s’agit principalement de soutenir l’entretien des copropriétés dégradées qui constituent environ 15 % du nombre total de logements en France. Ceci permettra le déploiement rapide d’experts pour réaménager les immeubles. En outre, il devient également possible de confier la charge d’un logement se trouvant dans un état délabré à une tierce personne capable de s’occuper des réparations éventuellement requises. Toutes ces réformes seront accomplies à travers l’évolution du rôle des syndicats et la création d’une fiche synthétique pour chaque copropriété.

• Évolution du rôle des syndicats

La loi définit de nouveaux rôles aux syndicats tout en modifiant certaines missions qu’ils appliquaient déjà. Nous avons l’adoption du contrat de syndic type dont le contenu a été fixé par décret. Un modèle dont l’application a débuté depuis le 1er janvier 2015. Ce nouveau type de contrat se doit de préciser toutes les prestations qui sont susceptibles d’être spécifiquement facturées aux copropriétaires.

La loi rend obligatoire l’ouverture d’un compte séparé au nom de la copropriété. Cependant, à la réception des relevés périodiques de ce compte bancaire séparé, le syndicat de copropriété doit y accorder l’accès au conseil syndical en fournissant soit la photocopie soit l’original.

Les locataires sont tenus d’être informés, depuis le 1er avril 2016, des décisions prises en Assemblée Générale de copropriété par le syndicat. Les syndicats de copropriété doivent également s’identifier dans un registre national par immatriculation.

• Fiche synthétique

La loi ALUR a rendu nécessaire l’acquisition de nouveaux documents très importants. Parmi ces documents nous avons la fiche synthétique qui est en quelque sorte la carte d’identité de la copropriété. Celle-ci doit être établie, mise en place et maintenue à jour par les syndicats. Elle doit regrouper toutes les informations utiles sur la copropriété allant de ses données financières et techniques, à l’immeuble où elle se trouve, en passant par son carnet d’entretien.

Les effets de la loi ALUR peuvent être encore ressentis. Le domaine de l’immobilier est toujours très sollicité (Loi Pinel, SCPI…) et les réformes offertes par cette loi facilitent un peu plus la vie des copropriétaires et des locataires accompagner vous de personnes compétentes comme avec un courtier immobilier et un assureur.