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L’assurance décennale ou assurance de responsabilité civile décennale est une garantie propre au secteur du bâtiment. Ce contrat a pour but de couvrir la réparation des dommages constatés après la réception d’un ouvrage sur une durée de 10 ans. Autrement dit, c’est une assurance qui protège le client en lui garantissant de bénéficier d’une couverture et d’être indemnisé en cas de dommages ou de défauts qui affectent la structure du bâtiment. Découvrez nos réponses à 6 questions courantes que se posent les artisans du BTP au sujet de l’assurance décennale.
Avez-vous besoin d’une assurance décennale dans votre métier ?
Dans le secteur du BTP, certaines assurances professionnelles sont obligatoires, d’autres sont optionnelles. La garantie décennale fait partie de la catégorie des assurances obligatoires pour de nombreux métiers, car elle couvre la responsabilité du professionnel et le protège pour garantir la pérennité de son activité. Elle protège aussi le maître d’ouvrage et garantit la réparation des dommages qui touchent au gros et au second œuvre que pourrait subir l’ouvrage pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. La garantie décennale est ainsi obligatoire pour un certain nombre de professionnels du bâtiment.
Les constructeurs
Selon la loi Spinetta de 1978, le constructeur a pour obligation d’assurer sa responsabilité décennale sur un chantier.
Les architectes
Conformément à l’article 1792-1, l’architecte est considéré comme un constructeur susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée. En effet, il intervient à tous les stades du projet. En tant que responsable du projet, il établit les plans, choisit les entreprises et surveille les travaux. Sa responsabilité décennale peut également être mise en cause pour un défaut de conseil.
Les plombiers
Par la nature des travaux réalisés par le plombier, ce professionnel est obligé de souscrire une assurance décennale, quel que soit son statut juridique : autoentrepreneur, entreprise unipersonnelle, SARL, etc.
Les électriciens
Comme nous l’avons évoqué, la garantie décennale est obligatoire pour tous les acteurs du BTP. Ayant passé un contrat avec le maître d’ouvrage, l’électricien est susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée.
Les couvreurs
Par la nature des travaux qu’il exécute, le couvreur est particulièrement exposé au risque décennal. Il est donc tenu de souscrire un contrat de garantie décennale avant le début de son activité, qu’il s’agisse d’un chantier de rénovation ou de construction.
Les carreleurs
Considéré comme un constructeur, car il participe à la réalisation de l’ouvrage, le carreleur est présumé responsable des dégâts de nature décennale pour les travaux qu’il a réalisés.
Les étanchéistes
le rôle d’un étanchéiste est de garantir l’imperméabilisation d’un ouvrage. De fait, il est particulièrement exposé au risque décennal. Il est amené à réaliser des travaux pour lesquels il doit nécessairement être couvert par une assurance de responsabilité décennale.
Il est important de préciser que les artisans sous-traitants, qui interviennent sur le chantier sur la demande du constructeur, ne sont pas obligés de souscrire cette assurance. Cependant, elle reste très conseillée.
Comment obtenir un devis pour votre assurance décennale ?
Afin de connaître le prix moyen d’une assurance décennale, vous devez demander un devis auprès d’un assureur dédié aux artisans du BTP. Pour obtenir ce document, il est vivement conseillé d’utiliser au préalable d’un comparateur en ligne. Gratuit et sans engagement, il vous permet d’avoir une liste des compagnies d’assurance dont les offres correspondent à ce que vous recherchez. Sélectionnez alors un comparateur et renseignez vos coordonnés ainsi que certaines informations sur votre société afin d’obtenir les meilleures offres disponibles.
Ensuite, vous devez contacter les assureurs concernés afin d’en savoir plus sur leurs offres et obtenir les devis pour votre assurance décennale. Il existe également un moyen d’obtenir facilement un devis pour cette garantie. Faites appel à un courtier en assurance décennale. Ce professionnel effectuera la comparaison des offres à votre place et négociera les prix pour vous permettre de bénéficier de la meilleure offre possible. C’est également une solution à envisager pour trouver le meilleur contrat et économiser de l’argent.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir votre police d’assurance décennale ?
La police d’assurance décennale est un document très important pour tout professionnel du bâtiment. Vous devez transmettre cette attestation à vos clients afin de leur assurer que les dommages affectant la structure du bâtiment seront pris en charge après la livraison de l’ouvrage. Afin de recevoir votre attestation d’assurance décennale, vous devez suivre certaines étapes.
Choisissez la meilleure assurance
Pour obtenir votre contrat d’assurance, il est primordial de choisir votre assureur avec soin. Pour ce faire, utilisez un comparateur d’assurances décennales en ligne. Gratuit et facile d’utilisation, cet outil vous permet d’accéder aux offres qui correspondent à vos besoins.
Souscrivez une assurance décennale
Une fois que vous avez sélectionné l’offre qui vous convient, vous pouvez procéder à la souscription en fournissant les documents requis à l’assureur. En général, il s’agit du K-bis de la société, des justificatifs de l’effectif de l’entreprise ou de l’expérience du professionnel. Les documents relatant les éventuels sinistres des 10 dernières années sont également requis.
Validez votre souscription
Une fois que vous aurez transmis toutes les pièces requises, l’assureur étudiera votre dossier. Les informations qu’il contient lui permettront de définir ou de confirmer le montant de la prime d’assurance. Dans la plupart des cas, les assurés reçoivent la police d’assurance par voie postale dans les jours qui suivent l’étude du dossier. Cependant, il est possible que le tarif de l’assurance décennale soit revu à la hausse après l’analyse des documents fournis. Dans ce cas, l’assuré peut accepter ou refuser la nouvelle offre. Exceptionnellement, l’assureur peut refuser la souscription du professionnel s’il ne peut pas garantir une prise en charge des éventuels sinistres dont il sera responsable.
Devez-vous déclarer tous vos chantiers à votre assureur ?
Pour rappel, l’assurance décennale permet à un constructeur de respecter l’obligation de réparation qu’il a envers le propriétaire de l’ouvrage après la livraison. De fait, son contrat d’assurance décennale couvre automatiquement tous les chantiers et les dommages qui correspondent aux clauses du contrat d’assurance. Pour vous assurer de la prise en charge effective de chaque chantier que vous dirigez, vous pouvez les déclarer à votre assureur. Toutefois, ce n’est pas une obligation.
Si un propriétaire rencontre des problèmes avec un ouvrage que vous avez construit, vous serez dans l’obligation de réparer les dégâts à vos frais. Dans ce cas, vous devrez actionner votre garantie décennale en déclarant le sinistre auprès de votre compagnie d’assurance. Cette dernière se chargera d’envoyer une proposition d’indemnisation au propriétaire pour la prise en charge des défauts ou des imperfections dans la construction de l’ouvrage.
Comment faire une réclamation sur votre police d’assurance décennale ?
Il arrive parfois qu’un constructeur ne soit pas d’accord avec la décision prise par son assureur. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de la prime d’assurance décennale ou avec certaines clauses du contrat, vous pouvez effectuer une réclamation sur votre police d’assurance. Pour faire une réclamation, il faudra contacter votre société d’assurance au moyen d’un courrier avec accusé de réception. Cette lettre expose les motifs de votre réclamation et permettra à l’assureur de décider s’il doit revoir les clauses du contrat d’assurance ou non.
Après l’envoi de la lettre recommandée, la prochaine étape est celle de la rencontre entre l’assuré et le responsable des réclamations. Posez-lui des questions afin de bien comprendre la décision de votre assureur. Le responsable vous expliquera alors le processus de réclamation et les détails concernant les protections incluses dans votre contrat. N’hésitez pas à démontrer votre point de vue au responsable des réclamations. Si possible, fournissez-lui des informations supplémentaires pour que l’assureur révise sa position. Négociez une nouvelle prime d’assurance décennale ou de nouvelles clauses pour étendre votre protection.
Pour quels types de défauts votre assurance sera-t-elle valable ?
L’assurance décennale couvre essentiellement les sinistres de nature décennale, c’est-à-dire qui menacent la sécurité des habitants ou qui rendent un bien impropre à sa destination. Les sinistres pris en charge par un contrat d’assurance décennale peuvent être :
- des fondations qui s’écroulent ou s’affaissent,
- un toit qui présente un défaut d’étanchéité,
- une charpente mal posée ou qui se plie,
- un plancher qui s’affaisse,
- des fissures au niveau des murs, du carrelage, etc.
Vous n’aurez donc pas à indemniser un propriétaire pour les dégâts de moindre importance, esthétiques qui relèvent d’une usure normale des éléments de l’ouvrage. Afin de bénéficier d’une bonne couverture et d’éviter les procédures judiciaires longues et coûteuses avec vos clients, nous vous conseillons d’étudier certains critères à la loupe avant de sélectionner votre assurance décennale. En premier lieu, renseignez-vous sur la réputation de l’assureur.
Consultez les avis clients à propos de la compagnie qui vous intéresse, analysez la réactivité de son service client et renseignez-vous sur son expérience dans le secteur. Ensuite, vérifiez si toutes les garanties vous conviennent. Autrement dit, assurez-vous que toutes vos activités sont couvertes par votre contrat. Tenez également compte des exclusions et veillez à ce que la zone de couverture de votre assurance décennale corresponde à celle des chantiers qui vous sont confiés. Vérifiez aussi la date de prise d’effet du contrat afin d’être certain que vous bénéficierez de la couverture dès le début des travaux.
